Frais de Livraison par commune

  Livraison possible en Charente (16) et Charente-Martime (17)

dans les communes suivantes :

             Classement par codes postaux : 16100 - 4,99€ //  16130 - 6,99€ // 16370 - 7,99€ // 

16200 - 8,99€ // 17610 9,99€ et 17770 - 11,99€

Produits et Livraisons

Toutes nos compositions sont réalisées à la commande par des artisans fleuristes et livrées par nos soins sur le secteur de Cognac et ses alentours. Retrait possible le jour même +3h* et livraison le lendemain de votre commande J+1 (Pas de livraison possible le mercredi)

*Sauf certains produits avec les mentions retrait en 24h.

Copyright © 2019 ideafleurs.fr Tous droits réservés. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (C.G.V)

Mis à jour le 27 Mars 2019

 

DÉFINITIONS

Idéa Fleurs : la société TM EVENT’S (« Idéa Fleurs"), SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 808718415, dont le siège est situé à : 23, Avenue de Lattre de Tassigny 16100 COGNAC, Tél. : 05.45.83.33.20 qui gère et édite le site internet idea-fleurs.fr ou www.idea-fleurs.fr

Produit : produit commandé par un client sur idea-fleurs.fr, pouvant être un produit floral ou un autre type de produit.

Produit floral : bouquet, composition florale ou plante susceptible d'être commandé par un client à Idéa Fleurs.

Bouquet : assemblement de fleurs fraîches coupées.
Composition florale : assemblement de fleurs fraîches coupées et/ou accessoire(s) dont la matière peut ne pas être végétale, pouvant être piqué dans de la mousse, livré dans un contenant (tel que pot, vase ou panier).

Plante : plante vivante en racines et livrée dans un contenant.
Client : personne qui passe une commande sur le site idea-fleurs.fr.
Destinataire : personne à laquelle la commande doit être livrée.

Commande : commande avec obligation de paiement de produit passée par un client à Idéa Fleurs. Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente.

MENTIONS LÉGALES

Idéa Fleurs : la société TM EVENT’S (« Idéa Fleurs"), SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 808718415, dont le siège est situé à : 23, Avenue de Lattre de Tassigny 16100 COGNAC, Tél. : 05.45.83.33.20 qui gère et édite le site internet idea-fleurs.fr ou www.ideafleurs.com

Email : contact@ideafleurs.com, N° TVA intracommunautaire : FR 84 808718415

Le directeur de la publication est Maxime BOYARD.
L'hébergeur est ECWID

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes passées sur www.ideafleurs.com​.

Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande.

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. La version des conditions générales de vente applicables à une commande est celle en vigueur sur idea-fleurs.fr au moment de la confirmation de la commande par le client.

Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains produits. Dans ce cas, le client en est préalablement informé sur le site. Toute commande implique, le cas échéant, l'acceptation des conditions spécifiques applicables.

PRODUITS FLORAUX - VALEUR INDICATIVE DES PHOTOGRAPHIES

La confection de chaque création florale dépend des saisons, de la personnalité artistique de chaque fleuriste, des fleurs et végétaux à sa disposition dont le coût peut varier pour TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») selon la période et la localisation (surtout pour les roses et lors des fêtes à fleurs : St Valentin, Fête des Mères, 1er Mai, Fête des Grands Mères, Noël, etc.), ainsi que du délai entre le moment de la passation de commande et le moment souhaité de livraison.

Il pourra donc exister des différences par rapport à la photographie d'illustration, mais le produit livré sera de qualité et de valeur équivalente. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande.

 

COMMANDE

La commande est confirmée par le client après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") s'engage à apporter ses meilleurs soins possibles à la commande confiée par le client. En cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande, le client en sera informé par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu'il aura indiquées lors de la passation de la commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") le cas échéant, ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l'adresse ou la date de livraison, ou le choix floral.

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») dessert uniquement les communes en livraison dont les codes postaux sont les suivants : 16100, 16130, 16370, 17770, 17610. Communes en France métropolitaine dans les régions suivantes : Charente et Charente-Maritime.

 

Contenant :

Les bouquets sont livrés sans contenant et sans accessoire de matière non végétale. Pour les bouquets, le contenant (tel que vase ou pot) figurant, le cas échéant, sur les photographies n'est qu'une suggestion de présentation, mais ne fait pas partie de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte d'un contenant.

Les compositions florales et les plantes sont livrées dans un contenant (tel que pot, vase, panier...). Le prix indiqué tient compte du contenant. Le contenant pourra être remplacé par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs")par un contenant équivalent en prix et en qualité (forme, style, apparence générale...), en fonction de ses stocks et disponibilités. En cas de
différence substantielle, le client en sera informé et pourra modifier ou annuler sa commande.

 

Carte message

S'il le souhaite, le client peut saisir un message qui sera remis sur une carte au destinataire par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") avec le produit floral commandé.

 

PRIX

Les prix indiqués sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Le prix est payé par le client à TM EVENT’S (« Idéa Fleurs").

Les prix indiqués incluent la confection du produit, les végétaux, la rémunération du fleuriste, les frais de service internet et de traitement de la commande TM EVENT’S (« Idéa Fleurs"), mais n'incluent pas les frais de livraison. Le client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la commande au plus tard avant de confirmer sa commande. TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

 

Prix des produits floraux

Pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes formules.
- Formule SMALL :
le produit floral livré sera plus réduit en taille et, s'il s'agit d'un bouquet ou d'une composition florale, contiendra moins de tiges que le produit floral présenté en photo sur idea-fleurs.fr.
- Formule MEDIUM :
le produit floral livré sera assimilable en termes de nature et de volume au produit présenté en photo sur idea-fleurs.fr.
- Formule LARGE :
le produit floral livré (bouquet ou composition florale) sera plus riche en fleurs que le produit présenté en photo sur idea-fleurs.fr.

En règle générale, le prix varie en fonction de l'importance du choix floral (bouquet, composition...) et du nombre de tiges.

Il est rappelé que dans tous les cas, la confection de chaque création florale dépend des saisons, de la personnalité artistique de chaque fleuriste, des fleurs et végétaux à sa disposition et du délai entre la passation de commande et la date de livraison choisie. Il pourra donc exister des différences par rapport à la photographie d'illustration. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, en Euros, par carte bancaire, Paypal lors de l'enregistrement de la commande.

Dans tous les cas, la commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du prix par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs").
Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées à TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") ne sont pas des arrhes.

En cas de paiement par carte bancaire, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel ainsi que le nom du titulaire. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par un partenaire qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la commande est automatiquement annulée.

 

COORDONNÉES DU DESTINATAIRE ET DU CLIENT

Pour passer une commande sur idea-fleurs.fr, le client doit communiquer le prénom, le nom, l'adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") pourra contacter le destinataire ou le client par téléphone pour effectuer la livraison.

Si les informations ainsi communiquées sont inexactes ou incomplètes, et notamment si le numéro indiqué comme étant celui du destinataire est celui du client expéditeur ou d'une autre personne, TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté de livraison, retard ou non livraison et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages et intérêts.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") s'engage à informer le client de tout problème relatif au traitement de la commande et/ou à sa livraison, aux coordonnées qu'il a indiquées lors de la passation de la commande.

Le client pourra consulter à tout moment l'état de sa commande par internet.

Commandes de produits floraux

En cas d'impossibilité de livrer ou de refus de livrer par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") (par exemple s'ils ne disposent pas des fleurs nécessaires pour la date de livraison choisie), TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") contactera le client dès que possible et le Client aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») dans la mesure du possible, ou modifier la commande, notamment en ce qui concerne l'adresse ou la date de livraison, le choix floral ou le prix.

 

LIVRAISON DES PRODUITS FLORAUX

Modalités de livraison

La réalisation du produit floral et sa livraison sont effectuées par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs »).

La délivrance conforme est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le destinataire, sauf en cas de livraison dans un lieu public, ouvert au public ou recevant du public (notamment lors d'un mariage, d'une réception, d'une manifestation, d'une cérémonie, d'un deuil).

Absence ou refus du destinataire

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") pourra, selon les circonstances, téléphoner au destinataire ou lui laisser un message téléphonique pour convenir avec lui du moment de la livraison.

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") se rendra une fois à l'adresse du destinataire pour effectuer la livraison.

En cas d'absence du destinataire, TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") laissera un avis de passage avec ses coordonnées informant le destinataire que le produit floral peut être retiré en boutique.

Faute pour le destinataire de se rendre à la boutique TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») pour y retirer le produit floral, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts. Il en sera de même si le destinataire se rend à la boutique après dépassement du temps de conservation du produit floral soit 48 heures pour les fleurs fraîches et végétaux.

Toutefois, une seconde livraison pourra être effectuée par le fleuriste, en accord avec le client, le destinataire sous réserve des délais de conservation et à condition que le client règle à TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") des frais de livraison forfaitaires supplémentaires.

En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit floral, la livraison sera réputée réalisée. Le client en sera informé par téléphone ou courrier électronique. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts à ce titre.

Délais de livraison pour les livraisons effectuées par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs")

Tranches horaires

Le client est informé et accepte que la livraison pourra ne pas être réalisée à une heure précise, mais dans une tranche horaire ou un moment de la journée qu'il devra préciser en tenant compte des délais mentionnés ci-après. Le client doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le destinataire sera présent pour réceptionner le produit floral dans le créneau horaire et la date de livraison choisis par le client.

 

Délais de livraison*

Du lundi au samedi (hors jours fériés) :
- Pour une livraison le matin (entre 9 H30 et 13 H) la commande doit être passée avant 6 H 30 le même jour. Si la commande est passée après 10 H, la livraison sera effectuée dans l’après-midi (entre 13 H et 20 H).**
- Pour une livraison l’après midi (entre 13 H et 20 H), la commande doit être passée avant 17 H le même jour. Si la commande est passée après 17 H, la livraison sera effectuée le lendemain matin (entre 9 H30 et 13 H).**

Les dimanches et jours fériés :
- Pour une livraison en journée (entre 9 H30 et 20 H), la commande doit être passée avant 7 H30 le même jour. Si la commande est passée après 10 H, la livraison sera effectuée le lendemain matin (entre 9H30 et 13H).**

**Les livraisons et retraits en magasin sont possible uniquement pendant les horaires d’ouverture de la boutique à savoir :

Le lundi, Mercredi et Dimanche de 9h30à 13h

Le Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h30 à 13h et de 14h30 à 20h

Le Samedi de 9h30 à 20h.

Il est rappelé que la commande est considérée comme "passée" lorsqu'elle est validée par le paiement en ligne.

Les jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, Fête des grand-mères, 1er mai, Fête des mères, etc.), compte tenu du nombre important de commandes à traiter par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs"), en fonction du moment de la passation de la commande et de l'adresse de livraison souhaitée, il ne sera pas toujours possible de pouvoir choisir une tranche horaire correspondant à une demi-journée. Le client pourra choisir, s'il le souhaite, une livraison sur une autre tranche horaire (par exemple tranche horaire correspondant à une journée ou deux journées). Il reste libre d'abandonner la commande avant sa validation si les tranches horaires proposées ne lui conviennent pas.

  • * Les horaires de la boutique peuvent être allongés pendant les périodes de forte affluence (fête des mères, saint-valentin…)

Retard de livraison

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'un retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au client, tel qu'une négligence ou un manquement du client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d'un fait ou d'une circonstance relevant de la responsabilité du client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

En cas de retard de livraison, le client doit en informer immédiatement TM EVENT’S (« Idéa Fleurs").

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au client, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l'article L 138-2 du Code de la Consommation (*). TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») remboursera alors au client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l'article L 138-3 du Code de la consommation (*).

(*) Les articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation sont intégralement reproduits en annexe des présentes conditions générales de vente.

 

TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits commandés et livrés par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») ou retirer en magasin.

En cas d'endommagement des produits, le client devra refuser la livraison ou au retrait.

 

RÉTRACTATION - ANNULATION

Annulation ou modification de la commande par le client

En cas d'annulation de la commande par le client, il pourra être remboursé, sauf si TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») a déjà commencé à réaliser le produit floral commandé ou engagé des frais pour la préparation de la commande (approvisionnement en fleurs spécifiques, contenant, accessoires...). Dans un tel cas, TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") pourra conserver tout ou partie du prix versé à titre de dédommagement pour le travail fourni et les frais engagés.

En cas de modification de la commande par le client (choix du produit, adresse ou date de livraison...), un complément de prix pourra lui être demandé si la modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires.

Toute demande d'annulation ou de modification s'exerce auprès de TM EVENT’S (« Idéa Fleurs") sur internet par le biais d'un formulaire accessible au lien suivant :https://www.idea-fleurs.fr/contact.

Droit de rétractation pour les produits non floraux.

Pour les produits ne comportant pas de fleurs ou végétaux frais, si le client est consommateur (personne physique qui commande pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander à TM EVENT’S (« Idéa Fleurs")d'annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalité d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux

Conformément aux dispositions légales, pour exercer le droit de rétractation, le client doit avant l'expiration de ce délai de 14 jours, informer TM EVENT’S (« Idéa Fleurs"), de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et en précisant son numéro de commande, soit par courrier postal à l'adresse suivante TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») 23,AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 16100 COGNAC, soit sur idea-fleurs.fr à l'adresse suivante : https://www.idea-fleurs.fr/contact.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type ou de toute autre déclaration de rétractation, le client dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse suivante TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») 23, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 16100 COGNAC. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Le produit doit être retourné par le client dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état.

En cas de dépréciation du produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du client peut être engagée.

Remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux.

En cas d'exercice du droit de rétractation, TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit concerné ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues seront majorées de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 121-21-4 du Code de la Consommation. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») utilise un autre moyen de paiement.

Absence de droit de rétractation pour les produits floraux comportant des fleurs ou des végétaux.

Conformément à l'article L121-21-8 4° du Code de la Consommation, les produits comportant des fleurs et des végétaux frais étant, par nature, périssables très rapidement, le droit de rétractation est exclu pour les commandes comportant des fleurs et des végétaux frais passées sur le site idea-fleurs.fr. Il est rappelé que conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants : services
dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 14 jours ; biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines sauf pour les contrats d'abonnement à ces publication.

 

RÉCLAMATION

Délai pour formuler les réclamations

Le client dispose d'un délai de 15 jours suivant la date de livraison effective pour formuler une réclamation auprès de TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») par mail ou courrier.

Toutefois, en cas de réclamation concernant le produit floral livré, notamment sa qualité, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au destinataire compte tenu de la nature rapidement périssable du produit.

Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs »).

Traitement des réclamations

Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une ou des photographie(s) du produit dans l'état où il a été livré.

Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs »).

GARANTIE

Conformément aux dispositions légales, le client, s'il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil).

Les dispositions de ces articles sont reproduites en annexe des présentes conditions générales de vente.

En cas de défaut de conformité, le client consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir et il aura le choix entre la réparation du produit et son remplacement conformément à l'article L211-9 du Code de la Consommation. Toutefois, TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») pourra ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») procèdera, sauf impossibilité, selon l'autre modalité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenu en application de l'article L211-9 du Code de la Consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du client, ou si cette situation ne peut l'être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du produit et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de restitution du produit, le client doit le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé, à TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») dans l'état dans lequel il l'a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au client sur justificatifs.

La responsabilité de TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l'usage du produit par le client et en particulier d'un usage anormal, d'une utilisation inappropriée ou d'un mauvais entretien, d'une modification, de l'intégration ou de l'ajout du produit ) un autre bien, ainsi que les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a commandé le produit.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le client du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

 

PROTECTION DES MINEURS

Lors de la commande d'un produit floral, il est possible d'ajouter un autre type de produit non floral tel que des boissons alcooliques ou des tickets de jeu à gratter.

Conformément à la législation en vigueur, la vente de boissons alcooliques ou de tickets de jeu à gratter à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, lorsque le client passe commande, il devra confirmer avoir 18 ans révolus et attester que le destinataire a également 18 ans révolus.

 

ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») ne garantit pas que ides-fleurs.fr fonctionne de manière continue et sans erreur. TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité de idea-fleurs.fr ou de tout ou partie de ses services.

Le client se connecte à idea-fleurs.fr au moyen de ses propres équipements télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement de idea-fleurs.fr dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.

Le client se connecte à idea-fleurs.fr au moyen de ses propres équipements télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement de idea-fleurs.fr dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder à idea-fleurs.fr, qui est exclusivement à la charge du client.

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder à idea-fleurs.fr, qui est exclusivement à la charge du client.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site idea-fleurs.fr et ses composantes, telles que notamment photographies et textes, et notamment les photographies des bouquets, sont des oeuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs »). Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le site idea-fleurs.fr et l'application informatique de gestion des clients de TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») sont déclarés à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes communications électroniques, TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») pourra envoyer au client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des produits et services analogues à ceux fournis par TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») et ce uniquement pour le compte de TM EVENT’S (« Idéa Fleurs »). S'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») à l'adresse suivante :
TM EVENT’S (« Idéa Fleurs »)

23, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY

16100 COGNAC
ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque message envoyé.

A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des commandes, TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation préalable.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit de s'opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l'exercer en écrivant à TM EVENT’S (« Idéa Fleurs ») à l'adresse suivante :

TM EVENT’S (« Idéa Fleurs »)

23, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY

16100 COGNAC

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et les commandes des clients sur idea-fleurs.fr sont régies par la loi française.